EN CAS DE VENTE

Afin de protéger le futur acquéreur, le vendeur a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu est accessible sur le lien suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html
 

EN CAS DE LOCATION

Afin de protéger le futur locataire, le bailleur a l’obligation de mettre à disposition un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu est accessible sur le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques :
Depuis la loi de 30 juillet 2003, les bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier doivent informer leurs acquéreurs et locataires, sur les risques naturels, miniers et technologiques.
La Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban est classée en zone de sismicité 4.
Vous pouvez consulter les documents mis à disposition du public :

• En mairie – Service Population
• Ou sur Internet en cliquant sur le lien suivant http://macommune.prim.net/
  
  
  
   

HAIES, ARBRES ET ARBUSTES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ :
Les propriétaires de haies, d’arbres et d’arbustes ont l’obligation d’entretien et de taille, dès lors qu’ils empiètent sur le domaine public ou sur un fond mitoyen. Pour plus d’informations, vous reporter sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F614.xhtml

LUTTE CONTRE LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES :
Cet insecte est un des plus grands ravageurs forestiers en France, mais aussi sur l'ensemble des pays méditerranéens. Se nourrissant d'aiguilles de pins et de cèdres, la chenille processionnaire cause le jaunissement et le flétrissement des aiguilles et provoque la défoliation de certaines branches. La défoliation ne provoque pas la mortalité des arbres, mais en ralentit la croissance et augmente la vulnérabilité aux maladies et aux autres ravageurs des forêts.

En fin d’hiver, les chenilles et les nids sont un danger pour les personnes et les animaux domestiques. Les longs poils urticants microscopiques en forme d'harpon de ces chenilles peuvent s'avérer très dangereux tant pour les hommes que pour les animaux de compagnie. Ces poils très légers et fragiles se détachent très facilement dès que la chenille est inquiétée ou excitée et peuvent être emportés par le vent. Lorsque le poil se brise, dès le premier contact, la substance urticante et allergisante qu'il contient, la « thaumétopoéïne », se libère et peut provoquer des réactions cutanées importantes, boutons, démangeaisons, lésions oculaires et respiratoires.

Des méthodes de luttes efficaces existent contre la chenille processionnaire du pin et du chêne.
Ces traitements sont le plus souvent respectueux de l'environnement : échenillage (couper les nids et brûler les cocons), piégeage (écopiège et piège à phéromone), ou traitement biologique (avec du Bacillus Thurengiensis).
Pour en savoir plus : http://chenilles-processionnaires.fr/index.htm

DEBROUSSAILLEMENT :
Vous rapprochez du Service Population et/ou de l’Office National des Forêts

OBLIGATION D’ENTRETIEN DES ESPACES NON BÂTIS :
Afin que la végétation ne prolifère pas de façon intempestive et pour éviter le développement d’espèces nuisibles...
Il est rappelé qu’en aucun cas, il n’est toléré de dépôt sauvage sur les espaces publics.
Les déchets végétaux doivent être directement déposés en déchetterie (lien SMIRTOM), ou compostés sur votre terrain.



 

JE SUIS UN PARTICULIER OU UNE ENTREPRISE :

• la DT doit être remplie par le responsable du projet
• la DICT doit être complétée par l’exécutant des travaux.

• Travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme :
  Déposer une AT (Autorisation de Travaux) auprès du Service Population.
  Formulaire : cerfa_13824*03

• Travaux nécessitant une Déclaration Préalable :
  Déposer une AT (Autorisation de Travaux) auprès du Service Population.
  Formulaire : cerfa13824

• Travaux nécessitant le dépôt d’un Permis de Construire (PC) :
  Intégrer dans le dossier de PC la partie AT et le déposer auprès du Service Urbanisme.
  Formulaire : cerfa_13824